Rapport d'information sur les class-actions

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeur :Jean-Jacques Hyest

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Sujet :Recours collectifs (droit)

Lieu :France

Première parution: 2006
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 70
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2006	[Sénat]	2-11-113766-9	70	Paris	AbeBooks · Momox

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