Rapport d'information sur le classement sans suite

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Commission des finances (1958-....)

contributeur :Hubert Haenel

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Sujets :Justice pénale -- Administration · Lutte contre la criminalité · Opportunité des poursuites

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 101
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1998	[Sénat]	2-11-101798-1	101	[Paris]	AbeBooks · Momox

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