Rapport d'information sur le bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Sénat, session extraordinaire de 2014-2015, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Sujets :Bonne administration (droit) · Droit · Relations administration-usagers
Lieu :France
- Première parution
- 2015
- Éditeur
- [Sénat]Paris
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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