Rapport d'information sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

auteurs :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....), France. Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois (1958-....)

contributeurs :Jean René Lecerf, Nicole Borvo-Cohen-Seat

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Sujets :Prisonniers -- Statut juridique · Prisons -- Droit

Lieu :France

Première parution: 2012
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 93
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	[Sénat]	978-2-11-135945-1	93	Paris	AbeBooks · Momox

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