Rapport d'information sur la rémunération pour copie privée

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)

contributeur :Didier Migaud

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Sujet :Droit d'auteur -- Droit de reproduction

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 60
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2001	Assemblée Nationale	2-11-115844-5	60	Paris	AbeBooks · Momox

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