Rapport d'information sur la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat

auteur :France. Sénat. Commission des finances (1958-....)

contributeur :Philippe Marini

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Sujets :Droit d'amendement (droit constitutionnel) · Finances publiques -- Contrôle parlementaire

Lieu :France

Première parution: 2014
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 178
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	[Sénat]	978-2-11-137773-8	178	Paris	AbeBooks · Momox

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