Couverture de Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'interêts à l'intérieur de la Communauté, COM 98-295 final

Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'interêts à l'intérieur de la Communauté, COM 98-295 final

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Gérard Fuchs

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Épargne et investissement -- Impôts

Première parution: 1999
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 75
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Assemblée Nationale	2-11-108497-2	75	Paris	AbeBooks

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