Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité européen ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (n °E 259)
Sujets :Comités d'entreprise -- Droit européen · Entreprises multinationales · Pays de l'Union européenne · Personnel -- Information · Personnel -- Participation à la gestion · Représentation du personnel
- Première parution
- 1994
- Éditeur
- Assemblée NationaleParis
- Pages
- 73
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Assemblée Nationale | 2-11-088460-6 | 73 | Paris | AbeBooks |