Rapport d'information sur la place des actes délégués dans la législation européenne

auteur :France. Sénat. Commission des affaires européennes (1958-....)

Première parution: 2014
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 31
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	[Sénat]	978-2-11-137382-2	31	Paris	AbeBooks · Momox

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