Rapport d'information sur la notion de préférence communautaire

auteur :France. Sénat. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

Sujets :Droit commercial (droit européen) · Pays de l'Union européenne · Préférences douanières · Règles d'origine

Première parution: 2005
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 37
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2005	[Sénat]	2-11-113624-7	37	[Paris]	AbeBooks · Momox

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