Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi réformant la procédure d'appel

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeur :Patrice Gélard

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Sujets :Cours d'appel · Réorganisation

Lieu :France

Première parution: 2014
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 26
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	[Sénat]	978-2-11-141236-1	26	Paris	AbeBooks · Momox

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