Rapport d'information sur la création du Parquet européen

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des affaires européennes (1958-....)

contributeurs :Guy Geoffroy, Marietta Karamanli

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Sujets :Justice -- Administration (droit européen) · Ministère public · Pays de l'Union européenne

Première parution: 2011
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 101
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	Assemblée Nationale	978-2-11-128484-5	101	Paris	AbeBooks · Momox

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