Rapport d'information fait par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeurs :Jean René Lecerf, Jean-Pierre Michel

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Sujets :Instruction préparatoire · Procédure pénale

Lieu :France

Première parution: 2010
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 91
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2010	[Sénat]	978-2-11-134602-4	91	Paris	AbeBooks · Momox

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