Rapport d'information fait par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeur :François Zocchetto

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Sujet :Procédure sommaire

Lieu :France

Première parution: 2005
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 117
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2005	[Sénat]	2-11-113561-5	117	[Paris]	AbeBooks

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