Rapport de la Cour de cassation 1992

auteur :France. Cour de cassation

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 511
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	La documentation française	2-11-002993-5	511	Paris	AbeBooks · Momox

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