Rapport complémentaire fait au nom de la Commission des saisies-arrêts sur

1 ° le projet de loi sur les salaires ; 2 ° la proposition de loi de M. Loustalot ayant pour objet de rendre insaisissables les petits traitements et salaires inférieurs à 60 francs par mois ; 3 ° la proposition de loi de M. Albert Chiché et ses collègues relative à la saisie arrêt des salaires ou appointements des ouvriers et employés, par M. Vival,... (16 mai 1893.)

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