Rapport complémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les salaires et les propositions de loi

1 ° de M. Jacquemart et plusieurs de ses collègues, sur la saisie-arrêt du salaire des ouvriers et des appointements des employés, commis et petits fonctionnaires sur la distribution des deniers saisis-arrêtés et sur la réduction des frais ; 2 ° de M. Thellier de Poncheville et plusieurs de ses collègues relative à la protection des salaires contre les saisies et à la réduction des frais, par M. Jacquemart,... (2 mai 1893.)

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