Couverture de Rapport... (approbation de la convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, etc., conclue, le 8 juillet 1899, entre la France et la Belgique), par M. Legrand,... (26 juin 1900)

Rapport... (approbation de la convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, etc., conclue, le 8 juillet 1899, entre la France et la Belgique), par M. Legrand,... (26 juin 1900)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1900
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1900	Impr. de P. Mouillot	—	7	Paris	Vinted

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