Rapport... [Abrogation du décret du 26 pluviôse-28 ventôse an II ; addition à l'article 2102 du Code civil d'une disposition ayant pour but d'assurer aux ouvriers et aux fournisseurs des entrepreneurs de l'État, des départements, des communes ou des établissements publics, un privilège sur les sommes dues aux dits entrepreneurs en raison de leurs entreprises.] Par M. Dupuy-Dutemps,... [5 juillet 1890.]

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