Rapport... (1 ° proposition de loi de M. Julien Goujon tendant à rendre applicable l'article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, à tous les crimes et délits réprimés par le Code de justice militaire ; 2 ° proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'application des circonstances atténuantes au Code de justice militaire et au Code de justice militaire pour l'armée de mer) par M. Raoul Bompard,... (28 janvier 1901.)

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