Rapport... (1 ° proposition de loi de M. Jouart modifiant l'art. 10 de la loi du 10 août 1871 et décidant qu'il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de conseiller général et celles de médecin chargé d'une partie du service des épidémies, de la protection des enfants du premier âge et de la vaccination ; 2 ° proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier l'art. 10 de la loi du 10 août 1871 en ce qui concerne l'incompatibilité appliquée aux médecins de l'assistance publique)

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