Rapport... (1 ° projet de loi modifiant l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, modifié par la loi du 31 mai 1856 ; 2 ° proposition de loi de M. Prache et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet la publication intégrale, du jour de leur délivrance, et par fascicules séparés, de tous les brevets d'inventions et certificats d'addition) par M. Alexis Muzet,... (28 juin 1901.)

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