Protocole relatif à la collaboration des autorités de contrôle des pays de la Communauté économique européenne
(en application de la directive du 24 juillet 1973) [adopté au cours de la réunion de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la Communauté économique européenne le 30 mai 1974]
éditeur intellectuel :France. Direction des assurances
Sujets :Assurance -- Droit européen · Compagnies d'assurances · Contrôle de l'État · Pays de l'Union européenne
- Première parution
- 1979
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 43
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1979 | impr. nationale | — | 43 | Paris | Vinted |