Protocole relatif à la collaboration des autorités de contrôle

application de la première directive de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice du 5 mars 1979 ; [adopté à la 83e réunion de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la Communauté économique européenne le 5 décembre 1980 à Munich] / République française, Ministère de l'économie et des finances, Direction des assurances.

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