Protocol No. 15 amending the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms

Strasbourg, 24.VI.2013

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujet :Droits de l'homme (droit européen)

Première parution: 2013
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	Ed. du Conseil de l'Europe	978-92-871-7747-6	4	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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