Couverture de Protocol no. 14 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending the control system of the Convention

Protocol no. 14 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending the control system of the Convention

Strasbourg, 13.V.2004

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujet :Droits de l'homme (droit européen)

Première parution: 2004
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2004	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-5500-3	7	Strasbourg	AbeBooks

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