Protocol no. 14 bis to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms

Strasbourg, 27.X.2009

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujet :Droits de l'homme (droit européen)

Première parution: 2009
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2009	Ed. du Conseil de l'Europe	978-92-871-6653-1	5	Strasbourg	AbeBooks

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