Couverture de Protocol No. 11 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, restructuring the control machinery established thereby

Protocol No. 11 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, restructuring the control machinery established thereby

Strasbourg, 11.V.1994

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujet :Droits de l'homme (droit européen)

Première parution: 1994
Éditeur: Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation
Strasbourg
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation	92-871-2513-9	14	Strasbourg	AbeBooks

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