Protocol No. 10 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms

Strasbourg, 25.III.1992

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujet :Droits de l'homme (droit européen)

Première parution: 1992
Éditeur: Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation
Strasbourg
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1992	Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation	92-871-2093-5	5	Strasbourg	AbeBooks

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