Protocol N °2 to the European convention for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment

Strasbourg, 4.XI.1993

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujets :Droits de l'homme (droit européen) · Torture (droit international)

Première parution: 1994
Éditeur: Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation
Strasbourg
Pages: 3
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation	92-871-2455-8	3	Strasbourg	AbeBooks

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