Protestations électorales. Proposition de loi présentée par M. Léon Chevreau,... pour la répression des faux témoignages qui se produisent par écrit devant le Sénat ou la Chambre des Députés dans les protestations électorales. Séance du 19 avril 1886
auteur :Léon Chevreau
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- impr. des journaux officielsParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | impr. des journaux officiels | — | 8 | Paris | Vinted |