La loi Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :- la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;- la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;-le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.
Sujets :Incapacité (droit) · Majorité (droit civil) · Tutelle et curatelle
Lieu :France
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| 2012 | Delmas express | 978-2-247-11556-3 | 365 | Paris | AbeBooks · Momox · Vinted | En librairie | BNF → |
| 2018 | Delmas express | 978-2-247-15627-6 | 349 | Paris | AbeBooks · Momox · Vinted | En librairie | BNF → |
