examen du projet de loi sur la mise en oeuvre de la directive européenne du 14 mai 1991, rapport adopté par l'Assemblée générale du 18 novembre 1993
Sujet :Droit d'auteur -- Logiciels
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 9 | Paris | Vinted |
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