Protection et diffusion des résultats de la recherche bénéficiant de l'aide communautaire

auteur :Union européenne. Commission européenne

Sujets :Brevets d'invention -- Droit européen · Diffusion de l'innovation · Droit · Pays de l'Union européenne · Recherche technique

Première parution: 1995
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Luxembourg
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Office des publications officielles des Communautés européennes	—	12	Luxembourg	Vinted

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