Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la cour européenne des droits de l'homme

auteur :Jean-François Struillou

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Expropriation · Propriété immobilière

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris. - Montréal
Pages: 523
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	Éd. l'Harmattan	—	523	Paris. - Montréal	Vinted	BNF →

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