contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la cour européenne des droits de l'homme
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Éd. l'Harmattan | — | 523 | Paris. - Montréal | Vinted |
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