Couverture de Protection de la propriété industrielle. De la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation, nécessité de déterminer le sens du mot exploiter, employé par l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883, notes et observations présentées à la Conférence diplomatique de Bruxelles (décembre 1897), par Charles Constant,

Protection de la propriété industrielle. De la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation, nécessité de déterminer le sens du mot exploiter, employé par l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883, notes et observations présentées à la Conférence diplomatique de Bruxelles (décembre 1897), par Charles Constant,

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Première parution: 1897
Éditeur: A. Pedone
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1897	A. Pedone	—	16	Paris

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