Propriété commerciale. Loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyes d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, suivie de la circulaire du 31 juillet 1926. Commentaire par P. Foucher, docteur en droit
auteur :P Foucher
- Première parution
- 1926
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1926 | — | — | — | — | — | BNF → |