Propositions pour un code de la consommation

rapport

auteurs :Jean Calais-Auloy, France. Commission de codification du droit de la consommation

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Genre :Codes (droit)

Sujets :Codification · Consommateurs -- Protection -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1990
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 183
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1990	La documentation française	2-11-002389-9	183	Paris	AbeBooks · Momox

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