Proposition tendant à exempter de l'impôt foncier et de celui des portes et fenêtres pendant vingt années, à dater du 1er janvier 1852, les maisons qui seront construites sur toute l'étendue du territoire, présentée, le 4 août 1851, par M. Raudot,
auteur :Claude-Marie Raudot
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 1 | Paris | Vinted |