1 ° en rentes sur l'Etat ; 2 ° en obligations négociables des départements, communes, établissements publics et compagnies ; 3 ° en actions des sociétés, compagnies ou entreprises financières, commerciales, industrielles ou civiles ; 4 ° en rentes perpétuelles ou viagères ; hypothéquées sur immeubles ; 5 ° en prêts hypothécaires ; 6 ° en créances privilégiées sur les immeubles qui ont été l'objet d'un transport ou d'une subrogation, présentée, le 10 mai 1851, par M. Morin,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 8 | Paris | Vinted |
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