Couverture de Proposition tendant à autoriser les conseils généraux à se saisir de l'autorité publique dans leurs départements en cas d'évènements de force majeure, présentée, le 27 novembre 1851, par M. de Tinguy,

Proposition tendant à autoriser les conseils généraux à se saisir de l'autorité publique dans leurs départements en cas d'évènements de force majeure, présentée, le 27 novembre 1851, par M. de Tinguy,

auteur :Charles-Louis, marquis de Tinguy de Nesmy

éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)

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Première parution: 1851
Éditeur: Impr. de l'Assemblée nationale
Paris
Pages: 1
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1851	Impr. de l'Assemblée nationale	—	1	Paris	Vinted

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