Proposition relative aux contraventions commises dans les journaux par l'omission de la signature exigée par la loi du 16 juillet 1850, présentée, le 11 juin 1851, par M. Alfred Nettement,
auteur :Alfred Nettement
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |