Couverture de Proposition relative aux contraventions commises dans les journaux par l'omission de la signature exigée par la loi du 16 juillet 1850, présentée, le 11 juin 1851, par M. Alfred Nettement,

Proposition relative aux contraventions commises dans les journaux par l'omission de la signature exigée par la loi du 16 juillet 1850, présentée, le 11 juin 1851, par M. Alfred Nettement,

éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)

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Première parution: 1851
Éditeur: Impr. de l'Assemblée nationale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1851	Impr. de l'Assemblée nationale	—	4	Paris	Vinted

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