Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission de 22 membres, chargée d'étudier les réformes à opérer pour arriver à la diminution des formalités et délais de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires, présentée par MM. Bisseuil, Marrot, Barbedette, Gomot... (26 juin 1883)
auteur :Aimé Bisseuil
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | impr. de A. Quantin | — | 3 | Paris | Vinted |