Proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires

observations de la CCIP, rapport adopté par l'Assemblée générale du 19 octobre 2000

auteur :Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Francis Boucher

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Première parution: 2000
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Paris
Pages: 25
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2000	Chambre de commerce et d'industrie de Paris	—	25	Paris	Vinted	BNF →

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