Couverture de Proposition de loi transitoire, réduisant le nombre des magistrats de siège, et permettant leur mise à la retraite, quelle que soit la durée des services judiciaires..., présentée par M. Corentin Guyho,... (17 juin 1882)

Proposition de loi transitoire, réduisant le nombre des magistrats de siège, et permettant leur mise à la retraite, quelle que soit la durée des services judiciaires..., présentée par M. Corentin Guyho,... (17 juin 1882)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1882
Éditeur: impr. de A. Quantin
Paris
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1882	impr. de A. Quantin	—	5	Paris	Vinted

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