Proposition de loi tendant
1 ° à empêcher le débiteur de s'enrichir aux dépens de ses créanciers, en spéculant sur leur gène pour les réduire à composition ; 2 ° à assurer le droit de chacun contre le danger de résolutions préconçues ou arbitraires dans lesquelles la bonne intention du juge ne saurait suppléer à la justice, présentée par M. Sourigues,... (17 nov. 1884)
auteur :Benoît-Martin Sourigues
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 34
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Quantin | — | 34 | Paris | Vinted | BNF → |