Proposition de loi tendant

1 ° à autoriser les tribunaux à remettre les mineurs, acquittés comme ayant agi sans discernement, soit à leurs parents, soit à des particuliers, soit à l'Assistance publique, ou à les placer dans des maisons d'éducation spéciales ; 2 °, à enlever ces maisons d'éducation à l'administration pénitentiaire et à les rattacher à l'administration de l'Assistance publique... présentée par M. Muteau,...

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