Proposition de loi tendant

1 °) à l'abrogation du code de justice militaire et à la suppression des conseils de guerre en temps de paix ; 2 °) à la réglementation du droit de punir, présentée par MM. Messimy et Maujan,... (17 octobre 1902.)

auteur :Adolphe Messimy

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1902
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1902	Motteroz	—	8	Paris	Vinted	BNF →

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