Proposition de loi tendant

1 ° à conférer au jury, en matière criminelle, le droit de statuer sur la loi de sursis (Loi Béranger) ; 2 ° à rendre ladite loi applicable devant les conseils de guerre permanents en temps de paix, Présentée Par M. Julien Goujon, (Seine-Inférieure),... (11 février 1897)

auteur :Julien Goujon

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1897
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1897	Motteroz	—	8	Paris	Vinted	BNF →

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