1 ° à conférer au jury, en matière criminelle, le droit de statuer sur la loi de sursis (Loi Béranger) ; 2 ° à rendre ladite loi applicable devant les conseils de guerre permanents en temps de paix, Présentée Par M. Julien Goujon, (Seine-Inférieure),... (11 février 1897)
Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.
| BNF → |
