1 ° à introduire divers changements aux articles 1, 8, 10 et 14 de la loi sur les élections consulaires du 10 décembre 1883 ; 2 ° à faire nommer les membres des chambres de commerce par les électeurs consulaires, présentée par M. Fourcand,... (17 déc. 1884)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Quantin | — | 9 | Paris | Vinted |
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